Face aux impayés de loyers ou de charges de copropriété, chaque mois non recouvré représente un manque à gagner et un risque de dégradation du bien. Forts de plus de vingt ans d’expérience à Bordeaux et en Gironde, nous vous proposons une prise en charge complète et personnalisée de vos procédures de recouvrement, alliant réactivité, rigueur juridique et connaissance locale.
1. Sommation de payer ou commandement et choix de la procédure
- Analyse du dossier : vérification des baux, des appels de charges et des relances déjà effectuées.
- Sommation de payer ou commandement de payer : signification par acte pour engager formellement le recouvrement.
- Sélection de la procédure la plus adaptée
- Injonction de payer pour une procédure rapide et économique, lorsque la créance est incontestable.
- Assignation en paiement devant le tribunal judiciaire si la dette est contestée ou si un titre exécutoire est indispensable.
2. Injonction de payer
- Dépôt de la requête au greffe du tribunal compétent.
- Décision du juge : délivrance d’un titre exécutoire si le débiteur ne s’oppose pas.
- Signification du titre par commissaire de justice, ouvrant la voie aux mesures d’exécution forcée.
3. Assignation en paiement
- Constitution du dossier : compilation du bail, des appels de charges, de la sommation/commandement et des pièces justificatives.
- Transmission à un avocat : pour rédaction de l’assignation et représentation à l’audience.
- Signification de l’assignation par nos soins, permettant à l’avocat de défendre efficacement votre dossier devant le tribunal.
- Jugement : obtention d’un titre exécutoire même en cas de contestation du débiteur.
4. Exécution forcée
Une fois détenteur d’un titre exécutoire, l’étude met en œuvre les saisies adéquates :
Chaque mesure est choisie en fonction de la situation financière du débiteur et de la nature de la créance.
- Saisie-attribution sur comptes bancaires
- Saisie-vente de mobilier ou de biens professionnels
- Saisie-immobilière pour les dettes plus importantes
- Saisie des rémunérations (saisie-impulsion)
Chaque mesure est choisie en fonction de la situation financière du débiteur et de la nature de la créance.
Votre partenaire de confiance
L’étude, implantée à Bordeaux depuis plus de vingt ans, connaît parfaitement les enjeux économiques et juridiques de la région. Nous vous garantissons un accompagnement rapide, efficace et transparent, depuis la sommation de payer jusqu’à l’encaissement des sommes dues.Contactez-nous pour sécuriser vos revenus locatifs et préserver la valeur de votre patrimoine.