Congés locatifs : habitation & baux commerciaux
La délivrance d’un congé par le bailleur ou le locataire obéit à des règles précises, encadrées par la loi. En tant que commissaires de justice, nous vous accompagnons dans la forme, les délais et les conditions de validité de ces congés, qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercialCongé pour un bail d’habitation
Le congé peut être donné par le propriétaire ou le locataire, avec un préavis de 3 ou 6 mois selon le motif et la situation.Pour le bailleur, le congé ne peut être donné qu’à l’échéance du bail, et doit reposer sur l’un des motifs suivants :
- Reprise pour habiter (pour lui-même ou un proche),
- Vente du logement,
- Motif légitime et sérieux (non-paiement de loyers, troubles de voisinage, etc.)
Pour le locataire, le congé peut être donné à tout moment, sous réserve de respecter le préavis prévu (généralement 3 mois, ou 1 mois dans certaines zones ou situations).
Le respect des délais et des modalités de notification (lettre recommandée avec AR, acte de commissaire de justice) est essentiel pour garantir la validité du congé.
Congé pour un bail commercial
Le régime des baux commerciaux est plus complexe et nécessite une attention particulière. Le congé peut être donné :- Par le locataire, à l’expiration d’une période triennale (3/6/9 ans),
- Par le bailleur, à la fin du bail (en principe tous les 9 ans) pour :
- Reprise du local,
- Refus de renouvellement avec ou sans indemnité d’éviction,
- Motif grave et légitime.
Dans tous les cas, la notification doit être faite par acte de commissaire de justice dans un délai légal strict (souvent 6 mois avant la date souhaitée de fin de bail).